Afficher unités, disponibilité et prix TVA comprise sur votre site de projet

Ce que les règles exigent pour les prix en construction neuve

La règle de base est simple : un consommateur doit voir le prix total, TVA comprise. Pour la construction neuve, une application pratique de cette règle existe depuis septembre 2026.

Le SPF Économie le formule ainsi : vous affichez le prix « de manière lisible, visible et non équivoque », et ce prix est le prix total, TVA comprise. Dans la construction neuve, cela se heurtait à la pratique. Que l'acheteur paie 21 % ou 6 % de TVA dépend aussi de qui il est.

C'est pourquoi les organisations sectorielles (IPI, CIB, Federia et BVS) ont fait une proposition. Selon l'IPI, le SPF Économie l'a approuvée le 2 septembre 2026. L'accord tient en trois points :

1. Le prix hors TVA reste la base. Vous pouvez trier dessus.
2. Le prix TVA de 21 % comprise s'y ajoute toujours. Comme champ fixe, à côté du prix hors TVA.
3. Le prix TVA de 6 % comprise s'ajoute lorsque c'est possible. Si 6 % est possible pour le bien, vous affichez les deux prix TVA comprise.

Les deux prix figurent immédiatement l'un après l'autre et dans le même champ de vision.

Le régime s'applique uniquement à la construction neuve et à la rénovation lourde. Il vaut pour toute personne qui propose un tel bien : promoteurs, agences, mais aussi particuliers, notaires et géomètres. Selon l'IPI, vous ne devez pas inclure les droits d'enregistrement, y compris sur une quote-part de terrain.

Cet article ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez un doute sur votre propre projet, soumettez-le à votre notaire ou à votre conseiller juridique.

Comment l'afficher : liste et détail

Sur une page de liste, vous travaillez avec une fourchette de prix. Sur la page du projet ou de l'unité, vous utilisez un tableau de prix avec les prix TVA comprise.

• Page de liste. Une fourchette de prix par projet est permise, hors TVA et TVA comprise. Par exemple : de 250.000 € à 350.000 € hors TVA, ou de 302.500 € à 423.500 € TVA de 21 % comprise.
• Page du projet. Le tableau de prix reçoit des colonnes supplémentaires avec le prix TVA de 21 % comprise et, lorsque c'est possible, TVA de 6 % comprise.
• Explication sur le taux de 6 %. Selon l'IPI, l'Inspection économique préfère voir un bouton vers une page qui explique les conditions du taux de 6 %. Un lien vers l'explication du SPF Finances est tout indiqué.

Si vous mentionnez un prix dans un champ de texte libre, comme un prix « à partir de » dans la description de votre projet, indiquez-y aussi le prix TVA comprise. C'est ce que recommande l'IPI.

Vos unités figurent généralement aussi sur Immoweb, Zimmo et Immovlan. Les organisations sectorielles ont demandé aux CRM et aux portails de prévoir les nouveaux champs. Vérifiez donc si votre CRM dispose d'un champ pour les prix TVA comprise, et remplissez-le.

Disponibilité et statut des unités

Indiquez pour chaque unité si elle est encore à vendre.

Trois statuts suffisent généralement :

Gardez ce statut à jour, de préférence depuis une seule source : votre CRM immobilier. Si vous êtes agent immobilier, le code de déontologie de l'IPI s'applique aussi : dans votre publicité, vous n'induisez personne en erreur sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles de ce que vous proposez. Une unité vendue depuis longtemps mais toujours en ligne comme disponible, c'est exactement ce qu'il faut éviter.

Certificat PEB (EPC en Flandre) pour la construction neuve

Pour une unité neuve, vous n'avez souvent pas encore de certificat PEB au moment de la vente. Dans ce cas, vous ne pouvez pas le mentionner.

Les autorités flamandes l'expliquent ainsi. Il peut s'écouler jusqu'à 12 mois entre la mise en service ou la réception et la déclaration PEB. Tant que l'EPC Bouw n'est pas disponible, vous ne pouvez pas publier les données obligatoires. En cas de contrôle, vous devez toutefois pouvoir démontrer que l'EPC Bouw n'est pas encore disponible parce que ce délai court toujours.

Si l'EPC Bouw est disponible, vous mentionnez dans votre annonce et sur votre site :

• Le label ou le score énergétique. Pour un EPC Bouw postérieur au 1er janvier 2021 concernant un logement, vous choisissez le label (A+ à F) ou le score sur lequel ce label est basé.
• L'adresse ou le code unique. L'adresse complète avec le numéro de maison ou de boîte, ou le code unique de l'EPC.

L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) effectue des contrôles par sondage. Si l'information manque ou est inexacte, un agent immobilier risque une amende de 750 € à 5.000 €, un propriétaire une amende de 500 € à 5.000 €.

Exemple : un tableau d'unités pour votre page de projet

Voici à quoi ressemble un tableau de prix conforme à l'accord. Toutes les unités et tous les prix ci-dessous sont fictifs, à titre d'exemple.

Sous le tableau, vous placez un bouton « Quand payez-vous 6 % de TVA ? » vers l'explication des conditions. Vous n'affichez la colonne à 6 % que pour les unités pour lesquelles 6 % est possible.

Dans cet exemple, la TVA est calculée sur le prix total hors TVA. La façon exacte dont la TVA s'applique dans votre projet, vous la définissez avec votre notaire ou votre conseiller.

Comment faire avec Habbi

Un site de projet sur Habbi, la plateforme de sites web de Salamander, récupère les unités et leur statut dans votre CRM immobilier. Si vous modifiez un statut dans votre CRM immobilier, le site suit. Habbi affiche ce que votre CRM immobilier transmet : si votre CRM a des champs pour le prix TVA de 21 % et de 6 % comprise, ils sont repris. Habbi fonctionne avec tous les CRM immobiliers, y compris le prochain que vous choisirez.

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