Wim, Copandi
Ce qui a changé le 1er octobre 2026
Depuis le 1er octobre 2026, un nouveau code de déontologie, celui de l'IPI (Institut professionnel des agents immobiliers), est en vigueur. Il a été approuvé par arrêté royal du 20 juillet 2026 et publié au Moniteur belge le 21 septembre 2026.
Pour votre site, deux modifications sont à connaître :
- Votre compte de tiers. Le numéro de votre compte de tiers figure sur vos documents et sur votre site, lorsqu'un tel compte est requis.
- Des règles pour l'IA. Pour la première fois, le code contient des règles sur l'utilisation de l'intelligence artificielle. Nous y revenons plus bas.
Cet article ne constitue pas un avis juridique. Il récapitule les règles telles que l'IPI et les autorités les publient. En cas de doute sur votre situation, renseignez-vous auprès de l'IPI ou de votre conseiller juridique.
La checklist pour votre pied de page et votre page de contact
Le code de déontologie demande que vous indiquiez ces informations sur vos documents, sur papier et sous forme électronique, ainsi que sur votre site. À cela s'ajoutent les mentions prévues par le Code de droit économique.
Une approche pratique : placez l'essentiel dans votre pied de page, sur chaque page. Placez la liste complète sur votre page de contact ou sur une page distincte de mentions légales, et faites-y un lien depuis votre pied de page.
Qui vous êtes
- La dénomination de votre entreprise, ou celle de la personne morale avec sa forme juridique
- Votre numéro d'entreprise, et votre numéro de TVA si vous êtes assujetti à la TVA
- L'adresse de votre établissement
- Vos coordonnées : téléphone et adresse e-mail
Si votre agence est une société
- La forme juridique
- L'adresse du siège social
- « RPM » ou « registre des personnes morales », suivi du siège du tribunal compétent
Votre agréation comme agent immobilier
- Votre numéro d'agréation IPI
- Votre titre professionnel : agent immobilier-intermédiaire, -syndic et/ou -régisseur
- La mention que votre agréation a été délivrée en Belgique
- Les coordonnées de l'IPI en tant qu'autorité de contrôle
Assurance, compte de tiers et règles
- Le nom de votre assureur pour la responsabilité civile professionnelle et le cautionnement, avec le numéro de police
- Le numéro de votre compte de tiers, lorsqu'un tel compte est requis
- Une référence au code de déontologie de l'IPI, par exemple avec un lien
L'IPI recommande en outre d'indiquer les conditions d'utilisation de votre site. Vous êtes ainsi mieux protégé si quelqu'un reprend votre offre avec un scraper.
Le certificat PEB dans votre offre
Chaque bien que vous mettez à vendre ou à louer doit comporter les informations PEB (EPC en Flandre) dans l'annonce. Cela vaut aussi pour votre site.
L'administration flamande demande deux choses :
- Le label ou le score énergétique. Pour un logement dont l'EPC date de 2019 ou après, vous choisissez le score ou le label. Pour un EPC antérieur à 2019, vous indiquez le score.
- L'adresse ou le code unique. L'adresse complète avec numéro de maison ou de boîte, ou le code unique de l'EPC.
Si un bien affiche une mauvaise performance énergétique et est transféré en pleine propriété, vous mentionnez aussi qu'il est soumis à une obligation de rénovation. Pour les logements, cela concerne le label E ou moins bon.
L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) effectue des contrôles par sondage. Si l'information manque ou est inexacte, un agent immobilier risque une amende de 750 € à 5 000 €. Pour la construction neuve sans EPC Bouw, une règle distincte s'applique ; nous la traitons dans l'article sur les prix et les unités en construction neuve.
Chez Habbi, la plateforme de sites web de Salamander, vos biens proviennent de votre CRM immobilier. Ce qui y est encodé apparaît sur votre site. Renseignez donc les champs PEB dans votre CRM immobilier, et le site suivra.
Cookies et vie privée
Si votre site utilise des cookies, une déclaration relative aux cookies s'impose. Si vous traitez des données de clients, vous fournissez des informations sur la manière dont vous respectez la législation sur la vie privée.
C'est ce que prévoit l'aperçu du VLAIO sur ce qui doit figurer sur un site d'entreprise. Pour le site d'un agent immobilier, les deux s'appliquent presque toujours : un formulaire de contact, une recherche enregistrée ou une demande de visite sont autant de données personnelles.
- Une déclaration relative aux cookies, si votre site utilise des cookies
- Des informations sur la manière dont vous respectez la législation sur la vie privée, si vous traitez des données de clients
Le contenu précis de ces déclarations dépasse le cadre de cette checklist.
IA et images
Le nouveau code de déontologie contient des règles sur l'utilisation de l'intelligence artificielle. Nous n'y avons trouvé aucune règle distincte sur les photos ou les images.
Voici ce qu'il prévoit :
- Vous restez responsable. Utiliser l'IA ne change rien à vos obligations déontologiques et légales.
- Vous vérifiez tout d'un œil critique. Ce qu'un système d'IA produit, vous l'évaluez soigneusement avant de l'utiliser. Lorsque la loi l'exige, vous êtes transparent sur votre utilisation de l'IA.
- Pas de données personnelles dans un système d'IA ouvert. Et vous n'utilisez jamais l'IA pour tromper quelqu'un.
Le code de déontologie précise en outre que, dans votre publicité, vous ne trompez personne sur la disponibilité et les caractéristiques essentielles de ce que vous proposez. Notre conseil pour les images : une photo que vous retouchez avec l'IA ne doit pas donner du bien une image différente de la réalité. Une cuisine rénovée qui n'existe pas, un jardin qui paraît plus grand : cela n'a pas sa place dans votre offre.
Ce qu'il faut sur les réseaux sociaux
Sur votre page de réseaux sociaux, vous indiquez les mêmes informations que sur votre site, à une exception près : le numéro de votre compte de tiers.
Si la place manque sur votre page, vous mettez un lien vers votre site, où figurent toutes les informations. Un lien vers votre page de contact ou vers votre page de mentions légales suffit alors.
- Les mêmes informations que sur votre site, sans le compte de tiers
- Ou un lien vers la page de votre site où figurent ces informations
- Dans chaque annonce et chaque support promotionnel : il doit apparaître clairement qu'il émane d'un agent immobilier
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